ou applicables aux Services d’OI. b. En cas de conflit direct et irréconciliable entre l’un des termes ou l’une des conditions des présentes Conditions rela...

https://ads.apple.com/adsdam/app-store/fr/fr_fr/documents/h/insertion-order-terms-and-conditions.pdf

partie intégrante. 1.2 Le terme « Examen de certification Apple » (« Examen de certification Apple » ou « Examen ») désigne tout examen mis en place par App...

https://www.apple.com/legal/sales-support/certification/certprogagreementfr.html